Conditions générales (RIB FR)

Apple Store ou AppStore désigne la boutique d'applications distribuée par Apple sur téléphones mobiles fonctionnant sous iOS, étant précisé que l'accès à ce magasin d'applications est lui-même soumis aux dispositions contractuelles d'Apple, que le Titulaire déclare connaître et avoir acceptées en téléchargeant l'Application.

Application a le sens qui lui est donné à l'article 8.2.1 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. L'application mobile, à savoir l'application mobile de la Société téléchargeable sur le Google Play Store ou l'Apple Store, permettant de consulter le solde du Compte, de suivre les opérations sur le Compte et la Carte, de recevoir d'éventuelles notifications et de passer des ordres pour certaines Opérations de Paiement (virements, domiciliations, etc.).

Carte a le sens qui lui est donné à l'article 2 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

CG PPS GG a le sens qui lui est donné à l'article 4 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Conditions générales  GG a le sens qui lui est donné à l'article 4 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Conditions générales a le sens qui lui est donné à l'article 4 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Compte a le sens qui lui est donné à l'article 2 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Données à caractère personnel ou Données toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée") ; est réputée être une "personne physique identifiable" une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Objectif a le sens qui lui est donné à l'article 14 (i) des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Offre numérique ou Offre a le sens qui lui est donné à l'article 2 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Opérations de paiement désigne, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 du Code monétaire et financier français, toute action consistant en un paiement, un transfert ou un retrait de fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour le compte de l'entreprise du payeur, ou par le bénéficiaire.

Play Store ou Google Play Store désigne le magasin d'applications distribué par Google sur les appareils mobiles fonctionnant sous Android, étant précisé que l'accès à ce magasin d'applications est lui-même soumis aux dispositions contractuelles de Google, que le Titulaire déclare connaître et avoir acceptées en téléchargeant l'Application.

PPS EU a le sens qui lui est donné à l'article 1 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Service désigne les services offerts par la Société sur son site Internet ou via son Application, y compris l'ouverture et l'accès au Compte et la fourniture de la Carte.

Services de paiement désigne les services de paiement fournis par PPS EU au titulaire de la Carte, via l'Application, tels que définis par l'article L. 314-1 II du Code monétaire et financier.

Site web a le sens qui lui est donné à l'article 1 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Entreprise ou Société a le sens qui lui est donné à l'article 1 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Support a le sens qui lui est donné à l'article 7.1 des CONDITIONS GÉNÉRALES.

Green-Got a le sens qui lui est donné à l'article 1 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Liste des pays figurant sur la liste noire Corée du Nord, Iran, Éthiopie, Irak, Serbie, Sri Lanka, Syrie, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Vanuatu, Yémen, Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, Laos, Guyana et Ouganda. 

Liste des documents d'identité acceptés Carte d'identité nationale d'un pays membre de l'Union européenne, Passeport.

3 filleuls : Bombes de graines à planter ou boite d'insectes à grignoter

5 filleuls : Chaussettes Renard ou Tote Bag Green-Got

10 filleuls : Livre voyage zero carbone ou Calendrier des fruits et légumes de saison

20 filleuls : Sac de lavage Gupyfriend ou Bon cadeau Wecandoo d'une valeur de 40€

40  filleuls : Un cours de cuisine VG ou Bon cadeau wecandoo d'une valeur de 80€

60 filleuls : Pass interrail 1 pays (Italie) ou Jardinière d’intérieur
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Services d'information sur les comptes - Un service en ligne qui fournit des informations consolidées sur les comptes que vous détenez auprès d'un ou de plusieurs prestataires de services de paiement tels que des banques.
Fournisseur de services d'information sur les comptes - Un fournisseur de services de paiement tiers qui est autorisé par son régulateur à fournir des services d'information sur les comptes avec votre consentement explicite ou celui du gestionnaire de compte et en vertu d'un accord distinct que vous avez signé avec lui.
Accord - Cet accord tel que modifié de temps en temps.
Compte - Le compte de paiement associé à votre carte.
Détails du compte - Tous les détails relatifs à votre compte, y compris, mais sans s'y limiter, le code de tri et le numéro de compte.
Titulaire du compte - Vous, la personne qui conclut le présent accord avec nous.
‍Limites du compte - Limites maximales relatives au compte, telles que le solde maximal du compte et les limites de rechargement, comme indiqué au paragraphe 2. 
Portail de gestion du compte - Une application mobile ou un portail en ligne qui permet d'accéder au compte qui vous est fourni par le client.
Solde maximal du compte - Le solde maximal que vous pouvez avoir sur votre compte, tel que mentionné au paragraphe 2.
ATM ou DAB – Distributeur automatique de billet.
Prestataire tiers autorisé - Comprend le prestataire de services d'information sur les comptes et/ou le prestataire de services d'initiation de paiement. 
Solde disponible - La valeur des fonds disponibles à utiliser. 
Carte - Toute carte Mastercard prépayée du client associée à votre compte, y compris toute carte supplémentaire et toute carte numérique, le cas échéant.
Numéro de carte - Le numéro à 16 chiffres figurant au recto de votre carte.
Client - Désigne Domino, opérant sous le nom de Green-Got, une société enregistrée en France (sous le numéro 883 981 763) et dont le siège social est situé au 20bis Rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly-Sur-Seine, France. Le client est un agent de PPS EU, agissant au nom et pour le compte de PPS EU.
Sans contact - Une fonction de paiement qui vous permet de payer en tapant la carte sur le lecteur d'un terminal de point de vente pour les transactions jusqu'à 50 € (tel que modifié de temps en temps). 
Services à la clientèle - Le centre de contact pour traiter les questions relatives à votre carte. Les coordonnées du service clientèle sont indiquées au paragraphe 20.
Carte numérique - Une image visuelle informatisée de votre carte, également appelée carte virtuelle.
EEE - L'Espace économique européen qui comprend actuellement tous les pays de l'Union européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
IBAN - Détails du compte pour la réception des paiements SEPA entrants et l'envoi des paiements SEPA sortants.
Conditions du client - Les termes et conditions entre vous, le client et PPS EU concernant les services qui vous sont fournis par le client.
Information - Désigne toute information personnelle vous concernant, telle que, sans s'y limiter, votre nom, votre adresse et votre date de naissance. 
Montant total déductible - Le montant total de la transaction, comprenant la transaction elle-même ainsi que tous les frais, charges et taxes associés.
Limites - Limites maximales relatives à votre compte et à votre carte, telles que le solde maximal du compte et les limites des transactions visées au paragraphe 2. 
Marque d'acceptation Mastercard - La marque de Mastercard International Incorporated, indiquant l'acceptation de la carte.
Mastercard - Mastercard International Incorporated dont le siège social est situé à 2000 Purchase Street, Purchase, New York, 10577-2509 USA. Mastercard est une marque déposée de Mastercard International Incorporated.
Marchand - Un détaillant, ou toute autre personne, entreprise ou société qui accepte les cartes portant la marque d'acceptation Mastercard.
Services d'initiation de paiement - Un service en ligne qui accède au compte principal pour initier le transfert de fonds en votre nom. 
Prestataire de services d'initiation de paiement - Un prestataire de services de paiement tiers qui est autorisé par son régulateur à fournir des services d'initiation de paiement avec votre consentement explicite ou celui du gestionnaire de compte et en vertu d'un contrat distinct que vous avez signé avec lui.
Instruction de paiement - Une instruction de votre part pour effectuer un paiement depuis ou vers votre compte.
Détails du paiement - Les détails que vous fournissez pour permettre la réception de fonds sur votre compte ou les détails que vous fournissez afin d'envoyer des fonds depuis votre compte. 
PIN - Un numéro d'identification personnel à quatre chiffres à utiliser avec votre carte.
Quasi-espèces - Désigne les transactions qui comprennent, sans s'y limiter, l'achat de chèques de voyage, de billets de loterie, de jetons de jeux de casino, de mandats, de dépôts et de virements bancaires.
Régulateur - Signifie la Banque nationale de Belgique en Belgique ou un autre régulateur européen des services financiers (selon le cas).
Paiement SEPA - Est un virement en euros débitant un compte en euros et créditant un autre compte en euros dans la zone SEPA. 
L'authentification forte du client - Signifie des mesures de sécurité supplémentaires pour vérifier que vous avez autorisé certaines transactions ou autres actions liées à l'utilisation de votre carte et/ou de votre compte ;
Nous, notre, nos ou PPS EU - PPS EU SA, une société enregistrée en Belgique (sous le numéro d'entreprise 0712.775.202) et dont le siège social est situé Boulevard du Souverain 165/9, 1160 Bruxelles, Belgique. PPS EU est agréé et réglementé par la Banque Nationale de Belgique en tant qu'établissement de monnaie électronique avec l'autorisation d'émettre de la monnaie électronique et de fournir des services de paiement.
Site web - https://green-got.com
Jour ouvrable - Nos jours ouvrables sont du lundi au vendredi mais ne comprennent pas les jours fériés.
Vous, votre - Le titulaire du compte.

Solde maximal du compte : 50 000€
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Charge maximale par jour : 10 000€*
Charge maximale par an : 150 000€*
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Retrait d'argent au guichet automatique par jour : 500€
Retrait d'argent au guichet automatique par mois : 1 500€
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Dépenses par transaction : 5 000€
Dépenses par mois : 15 000€

*Sous réserve du solde maximal du compte.

3.1  Cet accord est conclu pour une période indéfinie jusqu'à ce que vous, Green-Got ou nous résilions l'accord conformément aux dispositions du paragraphe 15 du présent accord.

3.2 Le Compte est un compte de paiement en euros, émis par PPS EU, et distribué et géré par Green-Got en tant qu'agent de PPS EU.  

3.3 Toutes les cartes sont émises par nous conformément à notre licence de Mastercard. Mastercard est une marque déposée, et le design des cercles est une marque de Mastercard International Incorporated. Votre carte reste la propriété de PPS EU.

3.4 Vos droits et obligations relatifs à l'utilisation de votre Compte et de votre Carte sont tels que définis dans le présent Contrat entre vous, Green-Got et nous ; vous n'avez aucun droit à l'encontre de Mastercard ou de ses affiliés respectifs. Si vous rencontrez des difficultés dans l'utilisation de votre compte et/ou de votre carte, vous devez contacter le service clientèle. 

3.5 Le présent contrat est rédigé et disponible en français et en anglais et nous nous engageons à communiquer avec vous en français ou en anglais concernant tout aspect de votre compte et de votre carte.

3.6 Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par e-mail et/ou SMS et/ou via les notifications du portail de gestion de compte pour émettre des avis ou des informations concernant votre compte et il est donc important que vous vous assuriez de maintenir votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone portable à jour via le portail de gestion de compte.

3.7 Si vous souhaitez utiliser les services fournis par un fournisseur tiers autorisé sur votre compte, nous vous conseillons de vous assurer que le fournisseur tiers autorisé est autorisé par un régulateur à fournir ses services. Vous devez donner votre consentement explicite ou partager vos identifiants du portail de gestion de compte avec le fournisseur tiers autorisé chaque fois qu'un accès à votre compte est nécessaire pour qu'il puisse vous fournir ses services. Vous devez toujours tenir compte des conséquences du partage de vos informations d'identification du portail de gestion de compte et de toute information personnelle. 

3.8 Si un fournisseur tiers autorisé demande l'accès à votre compte pour vous fournir ses services en utilisant les informations d'identification de votre portail de gestion de compte, nous supposerons que vous y avez consenti. Veuillez noter que nous sommes tenus de fournir l'accès à votre compte s'il est demandé par un fournisseur tiers autorisé et que nous ne pouvons refuser l'accès que dans certaines circonstances.  

3.9 Si vous ne souhaitez pas utiliser les services fournis par un fournisseur tiers autorisé sur votre compte, il vous suffit de refuser de donner votre consentement ou de refuser de partager vos identifiants du portail de gestion de compte avec un fournisseur tiers autorisé.   

4.1 Pour demander ou avoir un compte, vous devez avoir au moins 18 ans, résider en France et ne pas avoir la nationalité d'un pays non autorisé. La liste des pays non autorisés est disponible en annexe.

4.2 Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier de manière satisfaisante votre identité et votre adresse à partir des informations que vous avez fournies au moment où vous avez demandé ou enregistré un compte, nous rejetterons votre demande.

4.3 Nous enregistrerons votre compte pour vous sur la base des informations que vous nous avez fournies. Vous devez fournir des informations exactes et nous informer de toute modification de vos informations dès que possible afin que nos dossiers restent corrects. 

4.4 Pour utiliser le compte, vous devez vous connecter au portail de gestion du compte. 
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5.1 Votre carte sera postée à votre adresse personnelle.

5.2 Vous devrez activer votre carte via le portail de gestion des comptes avant de l'utiliser. 

5.3 Une fois la carte activée, vous pouvez consulter le code PIN via le portail de gestion des comptes. 

5.4 Vous ne devez pas révéler votre code PIN à un tiers.

6.1 Votre carte peut être utilisée chez n'importe quel commerçant pour effectuer des achats en magasin, par Internet ou par téléphone et peut être utilisée pour obtenir de l'argent liquide dans les distributeurs automatiques (des frais s'appliquent, voir paragraphe 12). Vous pouvez également effectuer des achats en ligne et par téléphone en utilisant votre carte numérique. Vous pouvez autoriser une transaction sur la carte chez n'importe quel commerçant en saisissant le code PIN ou un autre code de sécurité. Si le commerçant n'accepte pas l'autorisation par puce et PIN, il peut vous permettre d'autoriser la transaction en signant le reçu. Une transaction peut également être autorisée en tapant la carte contre un lecteur sans contact. Nous pouvons refuser d'exécuter une transaction si celle-ci est illégale ou frauduleuse ou si vous ne disposez pas d'un solde disponible suffisant. Nous considérerons les transactions comme autorisées et authentiques si : 
- la Carte est présentée à un lecteur sans contact et acceptée par ce dernier. Vous pouvez effectuer 5 transactions sans contact consécutives, après quoi toute transaction sans contact sera refusée et il vous sera demandé de saisir votre code PIN pour autoriser la transaction
- le code PIN de la carte ou tout autre code de sécurité qui vous est personnel est utilisé
- la carte est utilisée et vous avez autorisé la transaction en signant le reçu
- les détails de la carte numérique ont été utilisés
- une transaction a été autorisée à partir du portail de gestion des comptes.

6.2 Une fois que vous avez autorisé une transaction, vous ne pourrez pas retirer votre consentement à la transaction. 

6.3 La carte est une carte prépayée, ce qui signifie que le solde disponible sera réduit du montant total de chaque transaction et autorisation, plus toutes les taxes et tous les frais applicables, y compris les frais supplémentaires de guichet automatique, le cas échéant. Vous ne devez pas utiliser la carte si le montant total déductible dépasse le solde disponible.

6.4 La carte peut être utilisée pour effectuer des transactions dans une devise autre que l'Euro ("transaction en devise étrangère"), le montant déduit de votre carte sera converti en Euro le jour où nous recevrons les détails de cette transaction en devise étrangère. Nous utiliserons un taux fixé par Mastercard, qui sera disponible chaque jour ouvrable et les modifications du taux de change prendront effet immédiatement. Les taux de change peuvent fluctuer et ils peuvent changer entre le moment où une transaction est effectuée et le moment où elle est déduite de votre solde disponible. Vous pouvez connaître le taux de change appliqué à une transaction dans l'historique de vos transactions. 

6.5 Pour des raisons de sécurité, les commerçants qui acceptent la carte sont tenus de nous demander une autorisation pour toutes les transactions que vous effectuez. Dans certaines circonstances, les commerçants peuvent vous demander d'avoir un solde disponible supérieur à la valeur de la transaction que vous souhaitez effectuer. Vous ne serez facturé que pour la valeur réelle et finale de la transaction que vous effectuez. Les commerçants demandent cela car ils peuvent avoir besoin d'accéder à des fonds plus importants que ceux que vous aviez initialement prévu de dépenser. Par exemple :
- Les hôtels, les voitures de location
- Marchands sur Internet - certains sites marchands sur Internet enverront, lors de l'inscription ou au moment du paiement, une demande d'autorisation de paiement pour vérifier si des fonds sont disponibles. Cela aura un impact temporaire sur le solde disponible. N'oubliez pas non plus que de nombreux sites ne déduisent pas le paiement avant que les marchandises ne soient expédiées ; tenez-en compte lorsque vous vérifiez le solde disponible pour vous assurer que les fonds sont suffisants pour couvrir tous les achats.

6.6 Si un commerçant accepte de rembourser un achat effectué avec la carte, les fonds seront ajoutés au solde disponible de la carte lorsque nous recevrons les fonds du commerçant.


LES LIMITES D'UTILISATION DE VOTRE CARTE
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6.7 La carte ne peut pas être utilisée dans des situations où il n'est pas possible d'obtenir l'autorisation en ligne que vous disposez d'un solde suffisant pour la transaction. Par exemple, mais sans s'y limiter : les transactions dans les trains, les bateaux et certains achats à bord des avions.

6.8 La carte ne doit pas être utilisée comme une forme d'identification.

6.9 La carte ne doit pas être utilisée à des fins illégales ou d'une manière interdite par la loi, ni pour des jeux d'argent, des divertissements pour adultes ou des transactions en quasi-espèces.

6.10 Nous pouvons vous demander de restituer votre carte à tout moment pour une raison valable, conformément aux dispositions du paragraphe 15 du présent contrat.

DATE D'EXPIRATION

6.11 La date d'expiration de la carte est imprimée au recto de la carte. Vous ne pourrez plus utiliser votre carte une fois qu'elle aura expiré. Vous pouvez demander une carte de remplacement via le portail de gestion des comptes (des frais s'appliquent, voir paragraphe 12). 

3D SECURE

6.12 3D Secure est une norme d'authentification de paiement pour les achats sur Internet qui ajoute une couche supplémentaire de sécurité lors de l'achat de biens ou de services en ligne auprès des détaillants participants. Il s'agit d'une forme d'authentification forte du client. Pour renforcer la sécurité des paiements en ligne, vous devrez de plus en plus utiliser 3D Secure pour confirmer que c'est bien vous lorsque vous effectuez des paiements en ligne.

6.13 Pour utiliser 3D Secure :
- vous devez avoir un accès à l'internet
-vous devez avoir un téléphone portable
- nous devons avoir votre numéro de téléphone portable correct
- votre téléphone portable doit être en mesure de recevoir des messages texte
- votre téléphone mobile doit avoir l'application installée.

6.14 Il est important que vous vous assuriez que les informations personnelles que nous détenons à votre sujet (en particulier votre numéro de téléphone portable) sont à jour. Vous pouvez le faire via l'application.

6.15 Lorsque vous effectuez un achat en ligne pour lequel une authentification est requise, vous serez amené à un écran de vérification 3D Secure.

6.16 Vous serez invité à saisir un code d'accès à usage unique (code d'accès) envoyé sur votre téléphone portable par message texte (SMS) pour finaliser votre achat ou vous pourrez être invité à vérifier votre identité en utilisant l'application, après quoi un code d'accès vous sera attribué. Vous disposez d'un certain temps et d'un certain nombre de tentatives pour saisir le code d'accès correctement. Si vous ne saisissez pas le code d'accès correctement, vous ne pourrez pas terminer votre achat en ligne.

6.17 Le code d'accès ne sera valable que pour l'achat en ligne pour lequel vous l'avez reçu. Vous ne devez jamais partager un code d'accès avec qui que ce soit ou le saisir ailleurs que sur l'écran de vérification 3D Secure.

6.18 Nous considérerons toute transaction authentifiée à l'aide de 3D Secure comme ayant été autorisée par vous.
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6.19 Nous ne facturons pas le service 3D Secure

7.1 Le compte peut être utilisé pour effectuer des paiements SEPA entrants et sortants, chacun étant soumis aux limites du compte. 

PAIEMENTS SEPA ENTRANTS

7.2 Sous réserve des limites énoncées au paragraphe 2, des fonds peuvent être ajoutés au compte par la réception de paiements SEPA. Sous réserve du paragraphe 7.4, nous créditerons le compte lorsque nous recevrons les fonds.

7.3 Nous pouvons ne pas créditer votre compte d'un paiement destiné à votre compte si : 
- le compte a atteint le solde maximal du compte ou les limites du compte ; 
- le compte est inactif ou bloqué ;
- l'expéditeur a fourni des détails de compte incorrects/invalides pour votre compte ;
- nous soupçonnons une activité frauduleuse sur votre compte ; ou
- de le faire est interdit par la loi.

7.4 Les fonds peuvent être renvoyés à l'expéditeur sans vous en informer si le paragraphe 7.3s'applique. Veuillez noter que cela ne s'applique qu'aux paiements SEPA entrants vers l'IBAN. 

PAIEMENTS SEPA SORTANTS

7.5 Pour effectuer un paiement SEPA à partir de votre compte, vous devez d'abord configurer le destinataire en tant que nouveau bénéficiaire. Pour configurer un nouveau bénéficiaire, vous devrez passer par certaines étapes d'autorisation de sécurité sur le portail de gestion de compte. 
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7.6 Une fois que les étapes d'autorisation de sécurité ont été franchies avec succès, un paiement à ce bénéficiaire défini peut être effectué via le portail de gestion des comptes.  

7.7 Il est de votre responsabilité de vérifier que le solde disponible est suffisant avant d'envoyer un paiement. Si votre compte ne présente pas un solde disponible suffisant, votre paiement sera rejeté.

7.8 Si un paiement est rejeté par la banque destinataire, un remboursement est automatiquement crédité sur votre compte.

LE CALENDRIER DES PAIEMENTS

7.9 Tout paiement SEPA sera envoyé dans un délai d'un jour ouvrable après l'instruction de paiement.

7.10 Tous les paiements SEPA entrants seront crédités sur votre compte dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la réception des fonds.

7.11 Nous n'autoriserons un paiement que s'il est conforme aux limites de votre compte et si le solde disponible est suffisant.

7.12 Le moment de la réception d'un ordre de transaction est celui où nous le recevons. Vous ne pouvez pas faire obstacle à une transaction après qu'elle nous a été transmise et que vous avez donné votre consentement, ou lorsque vous avez donné votre consentement à un paiement préautorisé. 

AUTORISATION DE PAIEMENT ET ARRÊT DES PAIEMENTS 

7.13 Il vous incombe de vous assurer que vous fournissez des informations correctes sur le compte du bénéficiaire et le montant du paiement lorsque vous effectuez un paiement ou configurez un bénéficiaire. Vous êtes responsable si vous nous donnez des instructions incorrectes ou si vous nous demandez par erreur d'effectuer le même paiement plus d'une fois, mais nous essaierons de vous aider à récupérer l'argent. Nous ne serons pas toujours en mesure de le faire, mais nous ferons tout notre possible. Nous vous facturerons des frais pour la recherche, le rappel ou l'annulation d'un paiement. Si nous ne pouvons pas récupérer l'argent, vous pouvez demander les informations pertinentes dont nous disposons sur la transaction pour vous aider à récupérer l'argent. Nous vous fournirons ces informations sur demande écrite de votre part, sauf si la loi nous en empêche. 

7.14 Vous pouvez nous autoriser à effectuer un paiement à partir de votre compte via le portail de gestion des comptes en configurant des paiements électroniques et en nous donnant des instructions par l'intermédiaire d'un tiers, par exemple un prestataire de services d'initiation de paiement. Nous considérerons un paiement comme autorisé par vous si :
- la transaction a été autorisée à partir du portail de gestion des comptes en utilisant les données de connexion requises et que le bénéficiaire a été approuvé ; ou
- un prestataire de services d'initiation de paiement a effectué un paiement à partir de votre compte.

7.15 Nous pouvons refuser de traiter un paiement (sans vous en informer au préalable) si : 
- le Compte n'a pas un solde disponible suffisant pour couvrir le paiement ; ou
- le Compte est suspendu ou fermé ;
- ou le Compte a atteint ses limites de compte ; ou
- nous devons le faire pour nous conformer aux règles du système de paiement ; ou
- nous soupçonnons une activité frauduleuse sur votre compte ou le paiement est illégal ou frauduleux ; ou
- nous sommes préoccupés par une fraude ou un accès non autorisé à votre compte par un prestataire de services d'initiation de paiement ; ou
- nécessaire pour se conformer à toute loi.

7.16 Si nous refusons de traiter le paiement en vertu de l'7.15
- nous ne serons pas responsables des pertes qui pourraient en résulter et nous ne serons pas tenus d'en informer le destinataire,
- vous pouvez vérifier votre compte pour vous assurer que le solde disponible est suffisant et/ou que les coordonnées du bénéficiaire sont correctes, ou vous pouvez nous demander pourquoi nous n'avons pas exécuté un paiement en contactant le service clientèle. Sauf si la loi nous en empêche, nous vous expliquerons pourquoi et nous vous dirons également ce que vous pouvez faire pour corriger toute erreur dans l'instruction de paiement.

7.17 Il se peut que vous ne puissiez pas faire opposition à un paiement une fois qu'il a été autorisé par vous ou par un prestataire de services d'initiation de paiement.

7.18 Si, pour quelque raison que ce soit, un paiement est traité pour un montant supérieur au solde disponible de votre compte, vous devez nous rembourser le montant de la différence entre le montant total de la franchise et votre solde disponible immédiatement après avoir reçu une facture de notre part. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu une facture de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice et/ou la fermeture du compte, pour récupérer les sommes dues.

7.19 Le solde disponible sur le compte ne produira pas d'intérêts.

8.1 Vous pouvez vérifier le solde disponible et l'historique des transactions sur le compte via le portail de gestion des comptes. 

8.2 Nous rendrons vos relevés de compte mensuels disponibles sur le portail de gestion des comptes et nous vous enverrons un courriel pour vous informer de leur disponibilité.

9.1 Nous pouvons restreindre ou refuser d'autoriser toute utilisation de votre compte ou des cartes émises en vertu du présent contrat, y compris les transactions dans toute juridiction légale, si l'utilisation de la carte ou du compte entraîne ou pourrait entraîner une violation du présent contrat ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous ou un tiers avez commis ou êtes sur le point de commettre des activités illégales ou d'autres abus en rapport avec le compte ou la carte.

9.2 Le cas échéant, tout refus d'autoriser une transaction par carte vous sera communiqué par l'intermédiaire du commerçant concerné. 

9.3 Vous devez garder votre carte en sécurité. Vous devez également conserver en sécurité toutes les informations de sécurité ou les informations d'identification liées à votre carte, votre compte et le portail de gestion des comptes.

9.4 Vous serez responsable de toutes les transactions non autorisées résultant de l'utilisation des informations de sécurité d'un compte ou d'une carte perdue ou volée ou du détournement du compte ou de la carte si vous ne parvenez pas à :
- assurer la sécurité de la carte et/ou des dispositifs de sécurité de la carte et/ou du compte, ou
- nous informer de la perte ou du vol de la carte.

9.5 Vous ne devrez jamais :
- permettre à une autre personne d'utiliser votre carte, votre code PIN ou les informations de sécurité liées au compte ou à la carte, ou
- permettre à un tiers autre qu'un fournisseur tiers autorisé d'utiliser ou d'accéder à votre compte, ou
- divulguer ou mettre à disposition les informations d'identification de votre portail de gestion de compte à un tiers, à moins que ce tiers ne soit un fournisseur tiers autorisé et que vous souhaitiez utiliser ses services ; ou
- écrire le(s) mot(s) de passe, le code PIN ou toute autre information de sécurité liée à votre carte ou à votre compte, à moins que cela ne soit fait d'une manière qui rende impossible à toute autre personne de reconnaître ces informations, ou
- divulguer votre code PIN ou toute information de sécurité liée à votre carte ou à votre compte, ou les mettre à la disposition de toute autre personne, que ce soit verbalement ou en les saisissant d'une manière qui permette à d'autres de les observer ; ou
- saisir le code PIN dans tout distributeur automatique de billets qui ne semble pas authentique, qui a été modifié, auquel est fixé un dispositif suspect ou qui fonctionne de manière suspecte.

9.6 Vous serez responsable de toutes les transactions que vous ou un prestataire de services d'initiation de paiement autorisera.

9.7 Vous serez responsable de toutes les transactions effectuées à la suite d'un acte frauduleux de votre part ou d'un manquement au présent contrat commis intentionnellement ou par négligence grave. Ces transactions et tous les frais et charges liés à ces transactions seront déduits du solde disponible.

9.8 Il est de votre responsabilité de nous tenir au courant des modifications apportées à toute information, y compris l'adresse e-mail et les numéros de téléphone mobile. Si vous ne le faites pas, nous pourrions ne pas être en mesure de vous contacter au sujet du compte, y compris pour vous fournir les remboursements auxquels vous pourriez avoir droit ou pour vous informer des modifications apportées au présent contrat.

9.9 Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos distributeurs, partenaires, agents, sponsors et prestataires de services et les sociétés de leur groupe, pour les coûts de toute action en justice engagée pour faire appliquer le présent contrat et/ou toute violation du présent contrat ou utilisation frauduleuse de la carte, du compte, des données de connexion au portail de gestion des comptes ou du code PIN par vous ou avec votre autorisation.

9.10 Le portail de gestion de compte n'est pris en charge que sur les appareils dont le système d'exploitation n'a pas été modifié, ou jailbreaké, ou configuré pour permettre l'installation de logiciels provenant de sources autres que celles approuvées par le Client (y compris, mais sans s'y limiter, l'Apple App Store et Google Play).  L'utilisation du Portail de gestion de compte sur un tel appareil se fait à vos risques et périls et nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte financière ou perte de données ou d'Informations.

10.1 En cas de perte, de vol, de fraude ou de tout autre risque d'utilisation non autorisée de la carte ou du compte, ou si la carte est endommagée ou fonctionne mal, vous devez immédiatement bloquer la carte via le portail de gestion des comptes ou contacter le service clientèle afin que nous puissions bloquer la carte et le code PIN. 

10.2 Si vous bloquez la carte ou si vous nous informez, conformément au présent contrat, que votre carte a été perdue ou volée, vous serez responsable à hauteur de 50 € maximum de toute perte survenue avant que nous soyons informés ou que la carte soit bloquée.

10.3 A condition que vous ayez suivi l'une des étapes conformément au paragraphe 11.1 et que le paragraphe 11.4 ne s'applique pas, vous ne serez pas responsable des pertes survenues après la date à laquelle vous avez bloqué la carte ou informé le service clientèle. S'il reste un solde disponible sur la carte, vous pouvez demander une carte de remplacement via le portail de gestion des comptes (des frais s'appliquent, voir paragraphe 12). 

10.4 Dans le cas où nous avons des raisons de croire que vous avez agi frauduleusement ou que vous avez agi avec une négligence grave ou intentionnellement en ne nous informant pas ou en ne bloquant pas la carte perdue ou volée ou que vous n'avez pas gardé votre carte ou les informations de sécurité en sécurité ou que vous avez violé cet accord, vous serez responsable de toutes les pertes.

11.1 Votre compte est soumis aux frais suivants. Les frais de base détaillés ci-dessous se rapportent à l'ensemble des services de base que nous vous fournissons dans le cadre de votre compte.
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11.2 Nous déduirons tous les frais dus du solde disponible. S'il n'y a pas de solde disponible, ou si les frais dépassent le solde disponible, nous vous enverrons une facture et nous vous demanderons de nous rembourser immédiatement après avoir reçu la facture. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu une facture de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour récupérer les sommes dues.

12.1 S'il existe une raison de croire qu'une transaction sur le compte n'a pas été autorisée par vous ou par un prestataire de services d'initiation de paiement, ou qu'elle a été effectuée de manière incorrecte, vous devez nous en informer immédiatement via le portail de gestion de compte, mais en tout état de cause dans les 13 mois suivant la date de la transaction concernée. 

12.2 Si vous signalez une transaction non autorisée : 
- nous rembourserons, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, le montant non autorisé, y compris les frais éventuels, sur le compte dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si la transaction non autorisée n'avait pas eu lieu. 
- nous ne sommes pas tenus de vous rembourser les sommes non autorisées si nous avons des raisons de croire que vous avez agi frauduleusement, et nous pouvons en informer la police ou toute autre autorité autorisée par la loi. Si nous ne vous remboursons pas avant la fin du jour ouvrable suivant mais que nous confirmons par la suite que la transaction n'était pas autorisée, nous vous rembourserons immédiatement les sommes non autorisées.
- nous n'aurons aucune autre responsabilité envers vous une fois que nous vous aurons remboursé les sommes non autorisées. Si nous découvrons par la suite que vous n'aviez pas droit à un remboursement, nous considérerons le remboursement comme une erreur et serons en droit de réappliquer la transaction, y compris les frais, sur votre compte. 

12.3 Vous serez responsable de toutes les transactions non autorisées effectuées à partir de votre compte si vous avez agi frauduleusement ou si, délibérément ou par négligence grave, vous n'avez pas assuré la sécurité de votre carte, des informations de sécurité de la carte ou des informations d'identification du portail de gestion de compte conformément au présent contrat, ou si vous avez omis de nous informer sans retard injustifié lorsque vous avez appris que votre carte, les informations de sécurité liées à votre carte ou les informations d'identification du portail de gestion de compte ont été perdues ou volées.

12.4 Vous ne serez pas responsable des transactions non autorisées effectuées à partir de votre compte après que vous nous ayez informés que votre carte, les informations de sécurité de la carte ou les informations d'identification du portail de gestion de compte ont été perdues, volées ou compromises.

12.5 Si vous nous informez qu'une transaction a été effectuée de manière incorrecte sur votre compte, après nous en avoir informés, nous rembourserons immédiatement votre compte avec des fonds suffisants, y compris tous les frais, pour rétablir votre compte dans la même position que si la transaction incorrecte n'avait pas été effectuée. Toutefois, ceci ne s'appliquera pas si :
- vous ne nous informez pas du paiement incorrect dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les 13 mois suivant la date à laquelle la transaction a eu lieu ;
- les instructions de paiement que vous nous avez données étaient incorrectes. Si c'est le cas, nous ferons des efforts raisonnables pour récupérer votre argent si le paiement a disparu, mais nous pouvons vous facturer des frais pour couvrir nos coûts dans ce domaine. Nous vous indiquerons le montant de ces frais avant de commencer la procédure de recouvrement. Si nous ne sommes pas en mesure de récupérer les fonds, vous pouvez demander les informations pertinentes dont nous disposons concernant la transaction pour vous aider à récupérer le montant du paiement. Pour des raisons juridiques, nous sommes tenus de fournir ces informations à la réception d'une demande écrite, sauf si la loi nous en empêche.
- nous pouvons démontrer que le paiement a effectivement été reçu par l'autre banque (dans ce cas, elle sera responsable).

12.6 Si des fonds ont été versés sur votre compte par erreur, nous pouvons retirer ces fonds de votre compte et/ou les bloquer afin qu'ils ne puissent pas être dépensés :
- Nous n'avons pas besoin de vous le dire avant de reprendre l'argent ou de le mettre en attente.
- Si des fonds sont versés sur votre compte par erreur, nous sommes tenus de fournir suffisamment de détails sur vous et sur le paiement incorrect à la banque ou à l'institution qui a envoyé le paiement pour leur permettre de récupérer les fonds.

12.7 Lorsque vous avez accepté qu'une autre personne puisse effectuer un paiement sur le compte (par exemple, si vous avez donné les détails de votre carte à un détaillant afin d'effectuer un paiement pour louer une voiture ou réserver une chambre d'hôtel), vous pouvez nous demander de rembourser un paiement si toutes les conditions suivantes sont remplies : 
- l'autorisation donnée ne précisait pas le montant exact à payer ;
- le montant qui a été débité de votre compte était plus élevé que ce que vous pouviez raisonnablement vous attendre à payer, compte tenu des circonstances, y compris les habitudes de dépenses antérieures ; et
- vous effectuez la demande de remboursement dans les huit semaines suivant la date à laquelle le paiement a été prélevé sur votre compte.

12.8 Nous pouvons vous demander de fournir des informations à des fins de vérification. 

12.9 Si vous nous demandez d'effectuer un remboursement en vertu du paragraphe 12.7, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre demande (ou si nous demandons des informations supplémentaires en vertu du paragraphe 12.8, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de ces informations), nous procéderons à l'une des opérations suivantes :
- rembourser l'intégralité du paiement ; ou
- vous indiquer les raisons pour lesquelles nous n'acceptons pas le remboursement.

12.10 Vous n'aurez pas droit à un remboursement en vertu du paragraphe 12.7si :
- vous nous avez donné votre accord pour que le paiement soit effectué ; et 
- le cas échéant, nous (ou la personne ou le commerçant que vous avez accepté de payer) vous avons donné des informations sur le paiement en question au moins quatre semaines avant la date d'échéance du paiement. 
- si le paiement en question était plus élevé que ce que vous vous attendiez raisonnablement à payer est dû à un changement du taux de change d'une devise. 

13.1 Nous pouvons modifier le présent contrat, y compris les frais et les limites, en vous donnant un préavis d'au moins deux mois par e-mail (à condition que vous nous ayez fourni une adresse e-mail à jour) et nous veillerons à ce que la version la plus récente soit toujours disponible sur le portail de gestion des comptes.

13.2 Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées au contrat, vous pouvez à tout moment, pendant la période de préavis de deux mois, résilier votre contrat et fermer votre compte conformément au paragraphe 9.2 à ce moment-là, sans frais. Toutefois, si vous ne résiliez pas pendant cette période, vous serez considéré comme les ayant acceptées et les modifications s'appliqueront à vous.

13.3 Dans certains cas, nous pouvons apporter des modifications au présent contrat sans avoir à vous en informer à l'avance. Il s'agit de changements auxquels vous vous attendez probablement en raison de la nature du produit ou du service, ou qui ne vous dérangeront pas parce qu'ils vous sont favorables. Nous ne sommes pas tenus de vous informer personnellement à l'avance lorsque l'un des événements suivants se produit :
- Si le changement est en votre faveur, si nous réduisons vos frais, si nous rendons le présent accord plus équitable pour vous, ou si nous introduisons un nouveau service ou une nouvelle fonction dont vous pouvez bénéficier.
- Nous apportons un changement parce qu'une modification de la loi ou du règlement nous oblige à le faire avant une date donnée et que nous n'avons pas le temps de vous en informer.

13.4 Si une partie du présent contrat est incompatible avec une exigence réglementaire, nous ne nous appuierons pas sur cette partie mais la traiterons comme si elle reflétait effectivement l'exigence réglementaire pertinente. Si nous devons apporter des changements opérationnels avant de pouvoir nous conformer pleinement à la nouvelle exigence réglementaire, nous apporterons ces changements dès que cela sera raisonnablement possible. Nous mettrons à jour notre Accord pour refléter les nouvelles exigences réglementaires lors de leur prochaine réimpression.

14.1 Vous pouvez annuler votre compte et vos cartes avant de les activer, et jusqu'à 14 jours civils après la date d'activation ("période d'annulation"), via le portail de gestion des comptes ou en contactant le service clientèle.

15.1 Nous pouvons résilier le présent accord à tout moment :
6 si nous vous donnons un préavis de deux mois et vous remboursons le solde disponible sans frais
6 avec effet immédiat si vous avez violé le présent contrat, ou si nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé ou avez l'intention d'utiliser le compte ou la carte d'une manière grossièrement négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales, ou si nous ne pouvons plus traiter vos transactions en raison de l'action de tiers.

15.2 Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte ou vos cartes à tout moment avec effet immédiat (et jusqu'à ce que vous ayez remédié à votre manquement ou que le contrat soit résilié) si :
- nous découvrons que l'une des informations qui nous ont été fournies lors de la demande d'ouverture de votre compte ou de l'achat de la carte était incorrecte ; ou
- nous estimons que cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ; ou
- si nous soupçonnons ou empêchons une utilisation non autorisée ou frauduleuse du compte ou de la carte ; ou
- si vous avez atteint vos limites ; ou
- toute obligation légale nous oblige à le faire ; ou
- vous avez violé le présent contrat ou nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé, ou avez l'intention d'utiliser, votre compte ou vos cartes ou le mot de passe ou le code de passe du portail de gestion des comptes d'une manière manifestement négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales, ou si nous ne pouvons traiter aucune transaction en raison de l'action de tiers.

15.3 En cas de suspension ou de résiliation de votre compte ou de vos cartes, si nous sommes en mesure de le faire, nous vous en informerons à l'avance, sinon nous vous informerons immédiatement après (dans la mesure où la loi nous y autorise). Nous pouvons informer toute personne impliquée dans la transaction si une suspension a eu lieu.

15.4 Si des frais supplémentaires sont constatés sur votre compte à la suite d'une résiliation par vous ou par nous, alors, sous réserve du présent contrat, vous devrez nous rembourser toute somme relative à un retrait ou à des frais et/ou charges valablement appliqués avant ou après la résiliation. Nous vous enverrons une facture et vous demanderons de nous rembourser immédiatement. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu une facture de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour récupérer les sommes dues.

15.5 Vous pouvez résilier votre compte et votre carte à tout moment après la période d'annulation en contactant le service clientèle et en demandant le remboursement de votre solde. 

15.6 Vous pouvez racheter des fonds aussi longtemps que :
- nous pensons que vous n'avez pas agi de manière frauduleuse ; et
- aucune loi, aucun règlement, aucune décision de justice, aucune instruction ou directive d'une autorité ou d'un organisme de réglementation compétent ne nous interdit de le faire.

15.7 Sous réserve du paragraphe 15.8, une fois le solde disponible remboursé et le compte fermé, votre convention prendra fin. Toutefois, si le paragraphe 15.8s'applique à votre compte, celui-ci restera actif et votre convention continuera de s'appliquer à vous jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'argent sur votre compte.

15.8 Si nous constatons que des retraits, des frais ou des charges supplémentaires ont été encourus sur votre compte suite au traitement de vos fonds de rachat, nous vous enverrons une facture détaillée et nous vous demanderons de nous rembourser immédiatement après avoir reçu la facture. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu une facture de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour récupérer les sommes dues. 
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15.9 Tout solde disponible restant sur le compte après la résiliation restera le vôtre. Vous pouvez à tout moment racheter votre solde disponible en contactant le service clientèle. Vous n'aurez pas accès à votre Compte après la résiliation. Des frais d'inactivité peuvent être facturés chaque mois s'il reste un solde disponible sur le compte 12 mois après la résiliation.

16.1 La responsabilité de PPS EU dans le cadre de cet accord (qu'elle soit contractuelle, délictuelle, par manquement à une obligation légale ou autre) est soumise aux exclusions et limitations suivantes :
- nous ne serons pas responsables de toute défaillance résultant directement ou indirectement d'une cause indépendante de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, un manque de fonds et/ou une défaillance des services du réseau aux guichets automatiques, les limites maximales de retrait fixées par les opérateurs de guichets automatiques et la défaillance des systèmes de traitement des données ;
- nous ne serons pas responsables de toute perte de profits, perte d'affaires, ou de toute perte indirecte, consécutive, spéciale ou punitive ;
- si la carte est défectueuse en raison d'un manquement de notre part, notre responsabilité se limite au remplacement de la carte ou, à notre choix, au remboursement du solde disponible ;
- si des sommes sont déduites à tort du solde disponible en raison d'un manquement de notre part, notre responsabilité se limite au paiement d'un montant équivalent ;
- dans le cas improbable où des sommes sont déduites du solde disponible mais que vous n'avez pas autorisé cette déduction conformément au présent contrat, notre responsabilité sera celle définie au paragraphe 13 ; et
- dans toutes les autres circonstances de notre défaut, notre responsabilité sera limitée au rachat du solde disponible.

16.2 Aucune disposition du présent accord n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de notre négligence ou de notre fraude.

16.3 Dans la mesure où la loi le permet, toutes les conditions ou garanties impliquées par la loi, les statuts ou autres sont expressément exclues.

16.4 Les exclusions et limitations susmentionnées dans le présent paragraphe s'appliquent à toute responsabilité de nos sociétés affiliées telles que Mastercard, et autres fournisseurs, entrepreneurs, agents ou distributeurs et leurs sociétés affiliées respectives (le cas échéant), envers vous, qui pourrait survenir en rapport avec le présent contrat.

16.5 En cas de fraude présumée ou réelle ou de menace pour la sécurité de votre carte ou de votre compte, nous pouvons utiliser le SMS, le téléphone, le courrier, l'e-mail ou une autre procédure sécurisée pour vous contacter. Nous pouvons vous demander de vérifier votre identité ou celle de tout autre titulaire de carte supplémentaire à des fins de sécurité.

17.1 Vous pouvez nous fournir des informations de temps en temps en relation avec votre compte. Certaines informations seront nécessaires pour que nous puissions vous fournir le compte et les services en vertu du présent contrat. Vous devez mettre à jour toute modification des informations via le portail de gestion de compte. À des fins de vérification et de sécurité, telles que l'application de mesures d'authentification forte des clients, nous sommes tenus de recueillir certaines informations personnelles vous concernant, notamment votre numéro de téléphone portable. Nous transmettrons ces données à nos prestataires de services tiers si nécessaire pour l'administration des mesures d'authentification forte des clients. Le client et PPS EU sont tous deux les contrôleurs de données en ce qui concerne nos responsabilités dans la fourniture des services faisant l'objet du présent accord et n'utiliseront vos données personnelles qu'à cette fin. Veuillez consulter la politique de confidentialité publiée à l'adresse https://green-got.com/politique-de-confidentialite pour obtenir tous les détails sur les données personnelles que PPS EU et Green-Got détiennent, comment nous les utiliserons et comment nous les conserverons en sécurité.

17.2 Pour effectuer un paiement, nous pouvons transférer vos informations/données à tout prestataire de services de paiement utilisé pour exécuter votre instruction de paiement. En effectuant une instruction de paiement, vous reconnaissez ce transfert de vos informations. Nous vous contacterons si nous avons besoin d'informations supplémentaires en rapport avec ce paiement. Si vous souhaitez obtenir des informations sur les prestataires de services de paiement utilisés dans le cadre des paiements, vous pouvez contacter le service clientèle. Nous pouvons également transférer vos informations en dehors de l'Union européenne et de l'EEE pour permettre l'utilisation de la carte lors d'un voyage ou dans le cadre de la loi. 

17.3 Si vous autorisez ou donnez votre consentement à un fournisseur tiers autorisé à accéder à votre compte pour vous fournir ses services, vous devez savoir que nous n'avons aucun contrôle sur la façon dont un fournisseur tiers autorisé utilisera vos informations et que nous ne serons pas responsables de toute perte d'informations après qu'un fournisseur tiers autorisé a eu accès à vos informations.  

18.1 Les plaintes concernant tout élément du service fourni peuvent être envoyées au service clientèle.

18.2 Toutes les plaintes seront soumises à notre procédure de traitement des plaintes. Nous vous fournirons une copie de la procédure de plainte sur demande et, si nous recevons une plainte de votre part, une copie de la procédure de plainte vous sera automatiquement envoyée par courrier ou par e-mail.

18.3 Si nous ne parvenons pas à résoudre la plainte à votre satisfaction, vous pouvez la soumettre à l'Ombudsfin dont l'adresse est la Porte Nord II, Boulevard du Roi Albert II, no 8, bte. 2, 1000, Bruxelles. Les détails du service offert par l'Ombudsfin sont disponibles sur le site www.ombudsfin.be.

19.1 Tout retard ou manquement à l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu du présent contrat de notre part ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours, ni empêcher son exercice à tout moment ultérieur.

19.2 Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur.

19.3 Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits et/ou avantages en vertu du présent contrat et vous serez la seule partie au contrat entre nous. Vous resterez responsable jusqu'à ce que tous les Comptes et/ou Cartes qui vous ont été émis soient résiliés et que toutes les sommes dues en vertu du présent Contrat aient été payées par vous en totalité. Nous pouvons céder nos droits et avantages à tout moment sans vous en informer préalablement par écrit. Nous pouvons sous-traiter n'importe laquelle de nos obligations en vertu du présent Contrat.

19.4 Aucun tiers qui n'est pas partie à ce contrat n'a le droit d'appliquer les dispositions de ce contrat, excepté que Mastercard et leurs affiliés respectifs peuvent appliquer toute disposition de ce contrat qui leur confère un avantage ou un droit et une personne spécifiée au paragraphe 16.4 peut appliquer le paragraphe 16.

19.5 La présente convention contient les informations prévues au livre VII, titre 3, chapitre 2 du Code de droit économique et vous pouvez obtenir une copie de cette convention à tout moment en vous rendant sur le portail de gestion des comptes.

19.6 Le présent contrat est régi par le droit belge et vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Belgique. Cette disposition est faite à votre profit et ne limite pas le droit de saisir les tribunaux désignés en vertu de l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire belge.

19.7 Le système belge de garantie des dépôts n'est pas applicable à ce compte et à cette carte. Aucun autre système d'indemnisation n'existe pour couvrir les pertes réclamées dans le cadre du Compte. Dans le cas où nous deviendrions insolvables, vos fonds sont protégés en vertu de la directive européenne sur la monnaie électronique 2009/110/CE et de la loi belge du 11 mars 2018 relative au statut juridique et à la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, qui visent à assurer la sécurité des fonds détenus sur des comptes de monnaie électronique comme votre Compte.

20.1 Si vous avez une question concernant la carte, vous pouvez contacter le service clientèle en écrivant au service clientèle à [email protected] 
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20.2 Un service de carte perdue ou volée est également disponible 24 heures sur 24 via le portail de gestion des comptes.

21.1 Pays de citoyenneté non autorisé : Éthiopie, Irak, Serbie, Sri Lanka, Syrie, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Vanuatu, Yémen, Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, Laos, Guyana, Ouganda et États-Unis.